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I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 5.03
Versions de la disposition

Texte complet
5.03. Un enquêteur peut intimer l’ordre à l’employeur, au représentant ou préposé d’un ingénieur forestier de lui donner accès aux dossiers de cet ingénieur forestier.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 5.03.
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